CALMET LAURIE

Impasse Les Chênes Verts Za Camp Jouven

13450 GRANS

France

09 74 56 06 97

Dommage corporel

  • Accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, camions, motos) à l'égard d'autres véhicules ou de vélos, piétons
     
  • Victimes d’agressions (et autres infractions pénales) et victimes d'actes de terrorisme
     
  • Accidents médicaux (faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, produits défectueux)
  • Accidents de la vie (accidents de sport, de ski,  de chasse, morsures de chiens, chutes dans les lieux privés ou publics ainsi que dans les transports en commun)
     
  • Accidents de travail (en cas d'intervention d'un tiers ou de faute inexcusable de l'employeur notamment par manquement à son obligation de sécurité)
     
  • Accidents collectifs: accident de train, de car, crash aérien.
 Domage Corporel Aix-en-Provence

Maître Laurie CALMET s'engage à faire tout son possible, à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition, afin de vous permettre d'obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.

 Domage Corporel Aix-en-Provence

Maître Laurie CALMET intervient exclusivement en faveur des victimes. Elle est donc totalement indépendante des compagnies d'assurances tout comme les médecins conseils qui l'assistent au cours de la procédure.

VICTIME D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Un mécanisme spécifique d'indemnisation

Les accidents de la circulation sont régis par la Loi du 5 juillet 1985 laquelle crée une procédure particulière d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation subis en France quelle que soit leur qualité: conducteur non responsable, passager, piéton, cycliste etc...

Ce système se base sur une convention inter assureurs des véhicules terrestre à moteur pour les dommages causés aux tiers laquelle permet d'avoir toujours un interlocuteur solvable. Dans l'hypothèse où aucune assurance n'aurait été souscrite par le tiers responsable ou en cas de fuite de ce dernier, l'indemnisation se fera par le biais d'un fonds d'indemnisation: le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

Hors le cas cette dernière hypothèse particulière et compte-tenu de la législation applicable, la plupart des accidents de la circulation font l'objet d'une transaction amiable avec l'assureur, raison pour laquelle il est impératif d'être correctement épaulé et conseillé afin de ne pas voir son préjudice et donc son indemnisation sous-évaluée.
 

A titre d'exemple, l'indemnisation définitive perçue sans Avocat est en général inférieure de 30 à 50% à l'indemnisation perçue avec l'intervention d'un Avocat compétent en la matière.

Un processus d'indemnisation en deux phases distinctes

  • Une phase expertale laquelle permet d'évaluer l'étendue des séquelles consécutives à l'accident par le biais d'une expertise aboutissant à la rédaction d'un rapport.
     
  • Une phase de liquidation des préjudices laquelle a pour objet de chiffrer le montant de l'indemnisation attendue compte-tenu des conclusions du rapport d'expertise.


Dans la grande majorité des cas, la négociation entre l'Avocat et l'Assureur permettra d'aboutir à une indemnisation satisfaisante et rapide des préjudices subis par la victime aboutissant à la signature d'un procès-verbal de transaction.

Toutefois, dans l'hypothèse où la négociation  n'aboutirait pas à une issue favorable (absence d'offre de l'assureur ou offre insuffisante), la seule solution reste le recours aux juridictions.

 Domage Corporel Aix-en-Provence

Une assistance complète
 

  • Pendant la phase d’expertise amiable ou judiciaire laquelle permettra d’évaluer l’étendue de vos préjudices corporels
     
  • Pendant la phase de liquidation amiable avec l’assureur du tiers responsable
     
  • Pendant la phase de liquidation judiciaire, en cas d’échec de la voie amiable
  • Devant les juridictions pénales en cas d'accident mortel de la circulation ou d'accident d'une particulière gravité entraînant le renvoi de l'auteur devant la justice 
 Domage Corporel Aix-en-Provence

VICTIME D’INFRACTION PENALE

  • Victime de violences ou d'homicide volontaire
  • Victime de blessures ou d'homicide involontaires
  • Victime d'agression sexuelle ou de viol
  • Victime d'attentat

Assistance devant les Commissions d'indemnisation (CIVI)


La loi du 5 janvier 1977 a instauré les CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) afin de permettre une indemnisation facilitée des victimes d'infractions pénales par l'intervention du Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI).

L'intervention du Fonds permet ainsi une indemnisation plus rapide et efficace des victimes. En effet, dans la majorité des cas, l'auteur de l'infraction est malheureusement insolvable ou même inconnu de sorte qu'il devient compliqué de faire exécuter la décision pourtant favorable. Le mécanisme créé permet d'avoir un interlocuteur solvable.

Assistance devant les juridictions 

Juridictions pénales statuant sur l'action publique 

Maître Laurie CALMET vous assistera également tout au long du procès pénal (phase d'enquête, d'instruction et de jugement) dans l’hypothèse d’une constitution de partie civile et ce devant toutes les juridictions (Tribunal de Police ; Tribunal Correctionnel ; Cour d’assises).

Juridictions pénales statuant sur intérêts civils

Si la saisine de la CIVI s’avérait impossible, Maître Laurie CALMET vous assistera également devant la juridiction pénale statuant sur intérêts civils quelle qu’elle soit.

Une assistance complète
 

  • ​​​​​Pour la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
     
  • Pendant la phase d’expertise laquelle permettra d’évaluer l’étendue de vos préjudices corporels et psychologiques
     
  • Pendant la phase de liquidation de vos préjudices auprès du Fonds de Garantie et en cas d'échec devant la CIVI

VICTIME D'ACCIDENT MEDICAL

  • Accident médical fautif 
  • Accident médical non fautif
  • Accident médical à faute présumée

Qu'est ce qu'un accident médical?

  • La faute médicale:
     
  • L'aléa thérapeutique:
     
  • L'infection nosocomiale:

Assistance devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation

Le mécanisme d'indemnisation repose en partie par l'instauration des Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (anciennement CRCI)

Assistance devant les juridictions

  • Devant les juridictions civiles en cas de mise en cause d'une Clinique ou d'un établissement de santé privé
     
  • Devant les juridictions administratives en cas de mise en cause d'un Hôpital ou d'un établissement de santé public

Une assistance complète

  • Pendant la phase d’expertise amiable ou judiciaire laquelle permettra de déterminer le fait générateur du dommage et d’évaluer l’étendue de vos préjudices corporels
     
  • Pendant la phase de liquidation amiable avec l’assureur de l’établissement ou du professionnel de santé responsable ou l’ONIAM
     
  • Pendant la phase de liquidation judiciaire en cas d’échec de la voie amiable, devant les juridictions compétentes

VICTIME D'ACCIDENT DE LA VIE

  • Accident de sport (accident de ski)
  • Accident de chasse
  • Accident de la vie quotidienne (morsure de chien etc.)
  • Mise en jeu des assurances Garanties Accidents de la Vie

Ils sont principalement régis par le droit classique de la responsabilité civile (Code civil ; Code des assurances).​​​​

  • Responsabilité civile personnelle pour les dommages causés aux tiers
     
  • Responsabilité civile du fait des choses que l'on a sous sa garde
     
  • Responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs
     
  • Responsabilité civile contractuelle
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Une assistance complète
 

  • Pendant la phase d’expertise amiable ou judiciaire laquelle permettra d’évaluer l’étendue de vos préjudices corporels
     
  • Pendant la phase de liquidation amiable avec l’assureur du tiers responsable
     
  • Pendant la phase de liquidation judiciaire devant les juridictions compétentes en cas d’échec de la voie amiable,

FOCUS: COMMENT BIEN PREPARER SON DOSSIER D’INDEMNISATION ?

ETAPE N°1 
Faire sa déclaration de sinistre
 

Au préalable et avant toute démarche, il est nécessaire de déclarer le sinistre auprès de son assurance de protection juridique  laquelle sera susceptible, selon le contrat souscrit, de prendre en charge les frais liés à la procédure (honoraires d'avocats, frais d'huissier etc).

ETAPE N°2
Réunir les pièces nécessaires à l’ouverture administrative de votre dossier


Pour toute ouverture de dossier en dommage corporel vous devrez nous communiquer en copie les pièces suivantes:

  • votre pièce d'identité,
  • votre carte vitale et son attestation papier,
  • votre carte de mutuelle,
  • votre RIB si vous souhaitez que les indemnisations soient versées sur votre compte bancaire,
  • le barème de votre protection juridique et vos justificatifs de revenus si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.

ETAPE N°3
Constituer son dossier médical


Le dossier médical est la pièce maîtresse de votre dossier d'indemnisation.

Il est donc indispensable, en cas d'hospitalisation, de solliciter auprès de l'établissement de santé la communication de son dossier médical. Celui-ci devra comporter au minimum:

  • certificat médical initial (lequel constate les lésions);
  • compte-rendu opératoire pour chaque intervention;
  • compte-rendu d'hospitalisation de chaque établissement visité;
  • compte-rendu d'examen médical et de consultation.

La communication du dossier médical est de droit, elle se fait par lettre recommandée adressé à l'établissement de santé accompagnée d'une pièce d'identité.

NB : un formulaire type sous sera remis à l’ouverture de votre dossier au Cabinet. 

Si le dossier est confié au Cabinet, un exemplaire (en copie uniquement) de ce dossier complet devra nous être remis classé par ordre chronologique de date, du plus ancien au plus récent.

Les originaux des imageries médicales seront conservés par vos soins et devront être présentés à chaque expertise médicale.

Contact

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