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Domaines d'intervention

DROIT DE LA FAMILLE

  • Procédure de divorce (avocat obligatoire)
  • Procédure hors mariage
  • Procédure autorité parentale et garde des enfants
  • Procédure en matière de filiation

Divorce par consentement mutuel


Cette forme de divorce s'applique aux couples qui souhaitent divorcer et s'entendent amiablement sur le principe du divorce et sur ses conséquences (personnelles, patrimoniales, enfants).

Elle nécessite la rédaction d'une convention de divorce par acte d'avocat laquelle sera enregistrée au rang des minutes d'un Notaire pour pouvoir être transcrite et effective.

Cette procédure simplifiée a l'avantage de la rapidité.

Divorce contentieux


Cette forme de divorce s'applique aux couples qui souhaitent divorcer et ne s'entendent pas sur le principe du divorce et/ou ses conséquences (personnelles, patrimoniales, enfants). La saisine d'un Juge aux Affaires Familiales est donc nécessaire.

La procédure est découpée en plusieurs étapes:

  • 1ère étape: requête en divorce
  • 2ème étape: tentative de conciliation et mesures provisoires
  • 3ème étape: assignation en divorce
  • 4ème étape: liquidation du régime matrimonial

Autorité parentale et droit de visite et d'hébergement

  • Fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
  • Demande de révision de pension alimentaire
  • Demande de modification du mode de garde initial
  • Fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents
  • Adoption simple ou plénière

DROIT PENAL

  • Assistance en cours d'enquête
  • Assistance en cours d'instruction
  • Assistance et représentation devant les juridictions de jugement
  • Assistance en procédure de CRPC (avocat obligatoire)

Assistance en cours d'enquête

Quel que soit le cadre de l'enquête, une assistance peut être prévue pour les différentes auditions envisageables:

  • Garde à vue
  • Confrontations

Assistance en cours d'instruction

Que l'instruction soit criminelle ou correctionnelle, l'assistance d'un avocat est préférable:

  • Interrogatoire de première comparution
  • ​​​Auditions
  • Confrontations
  • Demandes d'actes
  • Accès au dossier d'instruction

Assistance et représentation devant les juridictions de jugement

Quelle que soit la juridiction de jugement, l'assistance ou la représentation par un avocat est préférable:

  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises

RESPONSABILITE CIVILE & AUTRES DOMAINES

  • Dommages causés par des tiers
  • Responsabilité contractuelle
  • Litige de la consommation
  • Litiges en matière locative / expulsion

Contact

CALMET LAURIE

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